L'acte par lequel le conseil municipal arrête le dossier définitif d'un projet ne fait pas grief
Résumé
Conseil d'État, sect. cont., 30 mars 2016, n° 383037, au Lebon ; AJDA 2016. 638
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 2016
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:59:13
Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024-15:48:03
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Identifiants
- HAL Id : halshs-02234369 , version 1
Citer
Pierre Soler-Couteaux. L'acte par lequel le conseil municipal arrête le dossier définitif d'un projet ne fait pas grief. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2016, 09, pp.496. ⟨halshs-02234369⟩
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