Une décision juridictionnelle définitive est celle contre laquelle aucune voie de recours suspensive d'exécution ne peut plus être exercée - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2016

Une décision juridictionnelle définitive est celle contre laquelle aucune voie de recours suspensive d'exécution ne peut plus être exercée

Pierre Soler-Couteaux
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051767
  • IdRef : 034584692
Université de Strasbourg
Centre d'études internationales et européennes

Résumé

Cour de cassation, 3e civ., 4 mai 2016, n° 15-14.892, publié au Bulletin, AJDA 2016. 930

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https://shs.hal.science/halshs-02234368

Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:59:12

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Dates et versions

halshs-02234368 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02234368 , version 1

Citer

Pierre Soler-Couteaux. Une décision juridictionnelle définitive est celle contre laquelle aucune voie de recours suspensive d'exécution ne peut plus être exercée. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2016, 09, pp.494. ⟨halshs-02234368⟩

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