Une règle de recul ne peut être appréciée par rapport à une voie intérieure résultant du permis de construire - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2016

Une règle de recul ne peut être appréciée par rapport à une voie intérieure résultant du permis de construire

Pierre Soler-Couteaux
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051767
  • IdRef : 034584692
Université de Strasbourg
Centre d'études internationales et européennes

Résumé

Conseil d'État, 10 février 2016, n° 383738, Porte de Noisy (Sté), au Lebon ; AJDA 2016. 1326

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02234367

Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:59:11

Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024-15:48:03

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02234367 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02234367 , version 1

Citer

Pierre Soler-Couteaux. Une règle de recul ne peut être appréciée par rapport à une voie intérieure résultant du permis de construire. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2016, 09, pp.493. ⟨halshs-02234367⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

SITE-ALSACE
19 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More