Une règle de superficie minimale justifiée par le bon fonctionnement de l'assainissement collectif s'oppose à une appréciation d'ensemble des règles d'urbanisme - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2016

Une règle de superficie minimale justifiée par le bon fonctionnement de l'assainissement collectif s'oppose à une appréciation d'ensemble des règles d'urbanisme

Pierre Soler-Couteaux
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051767
  • IdRef : 034584692
Université de Strasbourg
Centre d'études internationales et européennes

Résumé

Conseil d'État, 9 mars 2016, n° 376042, Association des propriétaires riverains du chemin du Collet-Redon, au Lebon ; AJDA 2016. 1214, JCP A 2016. Actu. 244

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Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:59:10

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Dates et versions

halshs-02234366 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02234366 , version 1

Citer

Pierre Soler-Couteaux. Une règle de superficie minimale justifiée par le bon fonctionnement de l'assainissement collectif s'oppose à une appréciation d'ensemble des règles d'urbanisme. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2016, 09, pp.492. ⟨halshs-02234366⟩

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