Sur l'approbation du PLU en cas de conclusions défavorables du commissaire enquêteur - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2016

Sur l'approbation du PLU en cas de conclusions défavorables du commissaire enquêteur

Pierre Soler-Couteaux
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051767
  • IdRef : 034584692
Université de Strasbourg
Centre d'études internationales et européennes

Résumé

1. Cour administrative d'appel de Marseille, 10 juin 2016, n° 15MA00287, Constr. Urb. 2016, n° 98, note P. Cornille - 2. Cour administrative d'appel de Nantes, 15 avril 2016, n° 15NT00040 - 3. Cour administrative d'appel de Nantes, 10 mai 2016, n° 15NT02031

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Dates et versions

halshs-02234365 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02234365 , version 1

Citer

Pierre Soler-Couteaux. Sur l'approbation du PLU en cas de conclusions défavorables du commissaire enquêteur. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2016, 09, pp.490. ⟨halshs-02234365⟩

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