Sur les modifications apportées au PLU après l'enquête publique
Résumé
Cour administrative d'appel de Marseille, 10 juin 2016, n° 15MA00287, Constr. Urb. 2016, n° 98, note P. Cornille
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 2016
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:59:08
Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024-15:48:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02234364 , version 1
Citer
Pierre Soler-Couteaux. Sur les modifications apportées au PLU après l'enquête publique. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2016, 09, pp.489. ⟨halshs-02234364⟩
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