Garantie décennale : nécessité de la preuve de l'étendue du désordre
Résumé
Cour de cassation, 3e civ., 2 juin 2016, n° 15-18.836, Époux Veillard c/ SARL Henriot, STEP, SA Allianz IARD, publié au Bulletin
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 2016
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:59:06
Dernière modification le : mardi 23 janvier 2024-14:42:04
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02234362 , version 1
Citer
Fanny Garcia. Garantie décennale : nécessité de la preuve de l'étendue du désordre. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2016, 09, pp.480. ⟨halshs-02234362⟩
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