La domanialité publique par anticipation, une application casuistique ?
Résumé
Conseil d'État, 15 février 2016, n° 384228, Cathédrale d'Images (Sté), au Lebon ; AJDA 2016. 347 ; AJCT 2016. 331, obs. P. Noual
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 2016
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:59:02
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02234359 , version 1
Citer
Norbert Foulquier. La domanialité publique par anticipation, une application casuistique ?. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2016, 09, pp.472. ⟨halshs-02234359⟩
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