Cession amiable : déchéance des droits réels ou personnels existant sur le bien et droit à indemnité du sous-locataire - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2016

Cession amiable : déchéance des droits réels ou personnels existant sur le bien et droit à indemnité du sous-locataire

René Hostiou
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1113423
  • IdRef : 026924811
Droit et changement social

Résumé

Cour de cassation, 3e civ., 16 juin 2016, n° 15-18.413, SARL Amanda c/ Sté Marseille Aménagement

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02234358

Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:59:01

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Dates et versions

halshs-02234358 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02234358 , version 1

Citer

René Hostiou. Cession amiable : déchéance des droits réels ou personnels existant sur le bien et droit à indemnité du sous-locataire. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2016, 09, pp.466. ⟨halshs-02234358⟩

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