Appréciation sommaire des dépenses et composition du dossier soumis à enquête. Dans quelle mesure faut-il prendre en compte le coût d'acquisition de parcelles dont l'expropriant est déjà propriétaire ? - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2016

Appréciation sommaire des dépenses et composition du dossier soumis à enquête. Dans quelle mesure faut-il prendre en compte le coût d'acquisition de parcelles dont l'expropriant est déjà propriétaire ?

René Hostiou
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1113423
  • IdRef : 026924811
Droit et changement social

Résumé

Conseil d'État, 11 mai 2016, n° 384409, Office public de l'habitat Montrouge Habitat

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https://shs.hal.science/halshs-02234357

Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:59:00

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Dates et versions

halshs-02234357 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02234357 , version 1

Citer

René Hostiou. Appréciation sommaire des dépenses et composition du dossier soumis à enquête. Dans quelle mesure faut-il prendre en compte le coût d'acquisition de parcelles dont l'expropriant est déjà propriétaire ?. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2016, 09, pp.463. ⟨halshs-02234357⟩

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