Conclusions du commissaire du gouvernement : portée de l'article L. 135 B du Livre des procédures fiscales - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2016

Conclusions du commissaire du gouvernement : portée de l'article L. 135 B du Livre des procédures fiscales

René Hostiou
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1113423
  • IdRef : 026924811
Droit et changement social

Résumé

Cour de cassation, 3e civ., 10 décembre 2015, n° 14-24.462, SCI Lambert Denain c/ Commune de Denain

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02234356

Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:58:59

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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02234356 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02234356 , version 1

Citer

René Hostiou. Conclusions du commissaire du gouvernement : portée de l'article L. 135 B du Livre des procédures fiscales. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2016, 09, pp.460. ⟨halshs-02234356⟩

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