Saisi d'une demande de démolition fondée sur la méconnaissance des prescriptions du permis de construire, le juge judiciaire n'est pas tenu par l'appréciation portée par le juge administratif - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2016

Saisi d'une demande de démolition fondée sur la méconnaissance des prescriptions du permis de construire, le juge judiciaire n'est pas tenu par l'appréciation portée par le juge administratif

Pierre Soler-Couteaux
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051767
  • IdRef : 034584692
Université de Strasbourg
Centre d'études internationales et européennes

Résumé

Cour de cassation, 1re civ., 14 avril 2016, n° 15-13.194, publié au Bulletin ; AJDA 2016. 756

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02234353

Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:58:57

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Dates et versions

halshs-02234353 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02234353 , version 1

Citer

Pierre Soler-Couteaux. Saisi d'une demande de démolition fondée sur la méconnaissance des prescriptions du permis de construire, le juge judiciaire n'est pas tenu par l'appréciation portée par le juge administratif. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2016, 07 et 08, pp.425. ⟨halshs-02234353⟩

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