Pour être recevable à agir contre une autorisation d'urbanisme, une association doit avoir déclaré ses statuts en préfecture avant l'affichage en mairie de la demande de permis de construire - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2016

Pour être recevable à agir contre une autorisation d'urbanisme, une association doit avoir déclaré ses statuts en préfecture avant l'affichage en mairie de la demande de permis de construire

Résumé

Cour administrative d'appel de Versailles, 10 décembre 2015, n° 13VE02031, Garches (Cne), SARL Maîtrise et développement de l'habitat c/ Garches est à vous (Assoc.), AJDA 2016. 967, concl. P. Delage

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02234351 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02234351 , version 1

Citer

Pierre Soler-Couteaux. Pour être recevable à agir contre une autorisation d'urbanisme, une association doit avoir déclaré ses statuts en préfecture avant l'affichage en mairie de la demande de permis de construire. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2016, 07 et 08, pp.424. ⟨halshs-02234351⟩

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