Pour être recevable à agir contre une autorisation d'urbanisme, une association doit avoir déclaré ses statuts en préfecture avant l'affichage en mairie de la demande de permis de construire - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2016

Pour être recevable à agir contre une autorisation d'urbanisme, une association doit avoir déclaré ses statuts en préfecture avant l'affichage en mairie de la demande de permis de construire

Pierre Soler-Couteaux
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051767
  • IdRef : 034584692
Université de Strasbourg
Centre d'études internationales et européennes

Résumé

Cour administrative d'appel de Versailles, 10 décembre 2015, n° 13VE02031, Garches (Cne), SARL Maîtrise et développement de l'habitat c/ Garches est à vous (Assoc.), AJDA 2016. 967, concl. P. Delage

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02234351

Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:58:56

Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024-15:48:03

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02234351 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02234351 , version 1

Citer

Pierre Soler-Couteaux. Pour être recevable à agir contre une autorisation d'urbanisme, une association doit avoir déclaré ses statuts en préfecture avant l'affichage en mairie de la demande de permis de construire. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2016, 07 et 08, pp.424. ⟨halshs-02234351⟩

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