Des éléments à apporter par le requérant pour justifier de son intérêt pour agir - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2016

Des éléments à apporter par le requérant pour justifier de son intérêt pour agir

Pierre Soler-Couteaux
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051767
  • IdRef : 034584692
Université de Strasbourg
Centre d'études internationales et européennes

Résumé

Conseil d'État, 13 avril 2016, n° 389798, Bartolomei, au Lebon ; AJDA 2016. 752 ; JCP A 2016, n° 2127, note D. Tasciyan

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02234349

Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:58:55

Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024-15:48:03

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02234349 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02234349 , version 1

Citer

Pierre Soler-Couteaux. Des éléments à apporter par le requérant pour justifier de son intérêt pour agir. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2016, 07 et 08, pp.422. ⟨halshs-02234349⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

SITE-ALSACE
14 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More