La suspension de la prescription biennale par suite d'un référé-expertise, demande d'instruction présentée avant tout procès
Résumé
Cour de cassation, 2e civ., 19 mai 2016, n° 15-19.792, D. 2016. 1133
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 2016
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:58:54
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02234348 , version 1
Citer
David Noguéro. La suspension de la prescription biennale par suite d'un référé-expertise, demande d'instruction présentée avant tout procès. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2016, 07 et 08, pp.418. ⟨halshs-02234348⟩
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