L'incidence des règles relatives à la nullité, à la caducité et aux restitutions - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2016

L'incidence des règles relatives à la nullité, à la caducité et aux restitutions

Charles Gijsbers
Université de Rouen Normandie
Centre Universitaire Rouennais d'Études Juridiques

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Citer

Charles Gijsbers. L'incidence des règles relatives à la nullité, à la caducité et aux restitutions. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2016, 06, pp.342. ⟨halshs-02234341⟩

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