Le cahier des charges d'un lotissement a un caractère contractuel, quelle que soit sa date et pour toutes ses stipulations - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2016

Le cahier des charges d'un lotissement a un caractère contractuel, quelle que soit sa date et pour toutes ses stipulations

Pierre Soler-Couteaux
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051767
  • IdRef : 034584692
Université de Strasbourg
Centre d'études internationales et européennes

Résumé

Cour de cassation, 3e civ., 21 janvier 2016, n° 15-10.566, publié au Bulletin ; Constr.-Urb. 2016, n° 37, note P. Cornille ; JCP N 2016, n° 1091, note D. Gillig ; D. 2016. 257 ; RDI 2016. 223, obs. J.-L. Bergel

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Dates et versions

halshs-02234334 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02234334 , version 1

Citer

Pierre Soler-Couteaux. Le cahier des charges d'un lotissement a un caractère contractuel, quelle que soit sa date et pour toutes ses stipulations. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2016, 05, pp.301. ⟨halshs-02234334⟩

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