L'autorité compétente doit vérifier le respect des règles de distance quelle que soit la nature du texte qui les institue - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2016

L'autorité compétente doit vérifier le respect des règles de distance quelle que soit la nature du texte qui les institue

Pierre Soler-Couteaux
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051767
  • IdRef : 034584692
Université de Strasbourg
Centre d'études internationales et européennes

Résumé

Conseil d'État, 24 février 2016, n° 380556, EARL Enderlin, mentionné dans les tables du Recueil ; JCP A 2016. Actu. 205, au Lebon ; AJDA 2016. 413

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https://shs.hal.science/halshs-02234333

Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:58:37

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Dates et versions

halshs-02234333 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02234333 , version 1

Citer

Pierre Soler-Couteaux. L'autorité compétente doit vérifier le respect des règles de distance quelle que soit la nature du texte qui les institue. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2016, 05, pp.300. ⟨halshs-02234333⟩

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