L'autorité compétente peut refuser un permis de construire alors même que le PPR classerait le terrain d'assiette en zone constructible - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2016

L'autorité compétente peut refuser un permis de construire alors même que le PPR classerait le terrain d'assiette en zone constructible

Pierre Soler-Couteaux
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051767
  • IdRef : 034584692
Université de Strasbourg
Centre d'études internationales et européennes

Résumé

Conseil d'État, 15 février 2016, n° 389103, AJDA 2016. 346 ; mentionné dans les tables du recueil Lebon ; JCP A 2016. Actu. 177

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Dates et versions

halshs-02234330 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02234330 , version 1

Citer

Pierre Soler-Couteaux. L'autorité compétente peut refuser un permis de construire alors même que le PPR classerait le terrain d'assiette en zone constructible. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2016, 05, pp.296. ⟨halshs-02234330⟩

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