Au nom de la cause : le remboursement de la prime d'assurance malgré la résiliation pour non-paiement - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2016

Au nom de la cause : le remboursement de la prime d'assurance malgré la résiliation pour non-paiement

David Noguéro
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 778537
  • IdRef : 153220856
Institut Droit et Santé

Résumé

Cour de cassation, 2e civ., 4 février 2016, n° 15-15.993

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02234329

Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:58:33

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Dates et versions

halshs-02234329 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02234329 , version 1

Citer

David Noguéro. Au nom de la cause : le remboursement de la prime d'assurance malgré la résiliation pour non-paiement. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2016, 05, pp.291. ⟨halshs-02234329⟩

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