Les servitudes conventionnelles sur le domaine public, constituées antérieurement au CGPPP
Résumé
Conseil d'État, 26 février 2016, n° 383935, Syndicat des copropriétaires de l'immeuble Mercure, aux tables, au Lebon ; AJDA 2016. 408
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 2016
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:58:32
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02234327 , version 1
Citer
Norbert Foulquier. Les servitudes conventionnelles sur le domaine public, constituées antérieurement au CGPPP. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2016, 05, pp.284. ⟨halshs-02234327⟩
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