Article 14-1 - Obligation du maître d'ouvrage
Résumé
Cour de cassation, 3e civ., 15 septembre 2015, n° 13-26.781
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 2016
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https://shs.hal.science/halshs-02234322
Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:58:27
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02234322 , version 1
Citer
Hugues Périnet-Marquet. Article 14-1 - Obligation du maître d'ouvrage. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2016, 05, pp.279. ⟨halshs-02234322⟩
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