Article 3 de la loi de 1975

Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2016

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Hugues Périnet-Marquet

Université Panthéon-Assas

Laboratoire de Droit Civil

Cour de cassation, com., 30 juin 2015, n° 13-28.692, AJCA 2015. 470, obs. J.-M. Garinot

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Droit

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Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:58:24

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halshs-02234319 , version 1 (01-08-2019)

Hugues Périnet-Marquet. Article 3 de la loi de 1975. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2016, 05, pp.277. ⟨halshs-02234319⟩

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