Des implications de l'illégalité de la convention d'aménagement d'une ZAC sur la phase administrative de la procédure d'expropriation - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2016

Des implications de l'illégalité de la convention d'aménagement d'une ZAC sur la phase administrative de la procédure d'expropriation

René Hostiou
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1113423
  • IdRef : 026924811
Droit et changement social

Résumé

Cour administrative d'appel de Versailles, 24 mars 2016, n° 14VE00166, Ministère de l'Intérieur c/ Association de vigilance sur le patrimoine et l'environnement de Saint-Ouen

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02234318

Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:58:23

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Dates et versions

halshs-02234318 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02234318 , version 1

Citer

René Hostiou. Des implications de l'illégalité de la convention d'aménagement d'une ZAC sur la phase administrative de la procédure d'expropriation. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2016, 05, pp.265. ⟨halshs-02234318⟩

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