Toujours le problème des ventes d'immeubles comportant des travaux de rénovation !
Résumé
Cour de cassation, 3e civ., 18 février 2016, nos 15-12.706 à 15-12.720
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 2016
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:58:20
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02234315 , version 1
Citer
Olivier Tournafond, Jean-Philippe Tricoire. Toujours le problème des ventes d'immeubles comportant des travaux de rénovation !. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2016, 04, pp.230. ⟨halshs-02234315⟩
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