Le garant d'achèvement doit verser les sommes nécessaires à celui-ci sans s'interroger sur les causes de la défaillance du vendeur-promoteur
Résumé
Cour de cassation, 3e civ., 18 février 2016, n° 14-29.841
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 2016
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https://shs.hal.science/halshs-02234314
Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:58:19
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02234314 , version 1
Citer
Olivier Tournafond, Jean-Philippe Tricoire. Le garant d'achèvement doit verser les sommes nécessaires à celui-ci sans s'interroger sur les causes de la défaillance du vendeur-promoteur. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2016, 04, pp.227. ⟨halshs-02234314⟩
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