Les clauses du cahier des charges régissant les constructions ont un caractère contractuel et échappent à la caducité des règles d'urbanisme des lotissements - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2016

Les clauses du cahier des charges régissant les constructions ont un caractère contractuel et échappent à la caducité des règles d'urbanisme des lotissements

Résumé

Cour de cassation, 3e civ., 21 janvier 2016, n° 15-10.566, M. X… c/ Société Beval, à paraître ; D. 2016. 257 ; Defrénois, flash n° 5-2016, 132K5 ; LEDIU, mars 2016, obs. F. Karamani-Pelacuer

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Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:58:17

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Dates et versions

halshs-02234313 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02234313 , version 1

Citer

Jean-Louis Bergel. Les clauses du cahier des charges régissant les constructions ont un caractère contractuel et échappent à la caducité des règles d'urbanisme des lotissements. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2016, 04, pp.223. ⟨halshs-02234313⟩

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