Des servitudes d'utilité publique sur les terrains et constructions pollués par des substances radioactives - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2016

Des servitudes d'utilité publique sur les terrains et constructions pollués par des substances radioactives

Résumé

Commentaire de l'ordonnance n° 2016-128 du 10 février 2016 portant diverses dispositions en matière nucléaire

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https://shs.hal.science/halshs-02234311

Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:58:16

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Dates et versions

halshs-02234311 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02234311 , version 1

Citer

Muriel Rambour. Des servitudes d'utilité publique sur les terrains et constructions pollués par des substances radioactives. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2016, 04, pp.216. ⟨halshs-02234311⟩

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