Le raccordement d'une construction au réseau d'électricité n'est pas un équipement propre au-delà de la distance de cent mètres fixée par l'article L. 332-15 du code de l'urbanisme - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2016

Le raccordement d'une construction au réseau d'électricité n'est pas un équipement propre au-delà de la distance de cent mètres fixée par l'article L. 332-15 du code de l'urbanisme

Pierre Soler-Couteaux
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051767
  • IdRef : 034584692
Université de Strasbourg
Centre d'études internationales et européennes

Résumé

Conseil d'État, 30 décembre 2015, n° 377258, Société La Pierre d'Angle, au Lebon ; AJDA 2016. 10

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Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:58:12

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  • HAL Id : halshs-02234307 , version 1

Citer

Pierre Soler-Couteaux. Le raccordement d'une construction au réseau d'électricité n'est pas un équipement propre au-delà de la distance de cent mètres fixée par l'article L. 332-15 du code de l'urbanisme. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2016, 03, pp.164. ⟨halshs-02234307⟩

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