Le respect du contradictoire implique que le délai fixé au bénéficiaire d'une autorisation d'urbanisme menacée de retrait pour présenter ses observations court à compter de l'expiration du délai qui lui est fixé pour retirer une lettre recommandée - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2016

Le respect du contradictoire implique que le délai fixé au bénéficiaire d'une autorisation d'urbanisme menacée de retrait pour présenter ses observations court à compter de l'expiration du délai qui lui est fixé pour retirer une lettre recommandée

Résumé

Conseil d'État, 30 décembre 2015, n° 383264, Société Polycorm, au Lebon ; AJDA 2016. 6

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02234305 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02234305 , version 1

Citer

Pierre Soler-Couteaux. Le respect du contradictoire implique que le délai fixé au bénéficiaire d'une autorisation d'urbanisme menacée de retrait pour présenter ses observations court à compter de l'expiration du délai qui lui est fixé pour retirer une lettre recommandée. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2016, 03, pp.161. ⟨halshs-02234305⟩

Collections

SITE-ALSACE
12 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More