Le respect du contradictoire implique que le délai fixé au bénéficiaire d'une autorisation d'urbanisme menacée de retrait pour présenter ses observations court à compter de l'expiration du délai qui lui est fixé pour retirer une lettre recommandée
Résumé
Conseil d'État, 30 décembre 2015, n° 383264, Société Polycorm, au Lebon ; AJDA 2016. 6