Critères du secteur protégé et vente d'immeuble assortie de travaux de rénovation lourde (avant la vente d'immeuble à rénover) - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2016

Critères du secteur protégé et vente d'immeuble assortie de travaux de rénovation lourde (avant la vente d'immeuble à rénover)

Résumé

Cour de cassation, 3e civ., 7 janvier 2016, nos 14-29.655 à 14-29.676, publié au Bulletin, D. 2016. 130

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https://shs.hal.science/halshs-02234301

Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:58:04

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25

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Dates et versions

halshs-02234301 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02234301 , version 1

Citer

Jean-Philippe Tricoire, Olivier Tournafond. Critères du secteur protégé et vente d'immeuble assortie de travaux de rénovation lourde (avant la vente d'immeuble à rénover). Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2016, 03, pp.150. ⟨halshs-02234301⟩

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