Bail commercial et loi Vivien, illégalité de la DUP et expulsion de l'occupant. Un nouveau « déni de justice » ? - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2016

Bail commercial et loi Vivien, illégalité de la DUP et expulsion de l'occupant. Un nouveau « déni de justice » ?

René Hostiou
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1113423
  • IdRef : 026924811
Droit et changement social

Résumé

Cour de cassation, 3e civ., 29 octobre 2015, n° 14-20.893, Société EURL Pharmacie de la Boule c/ Commune de Nanterre, AJDI 2016. 53 ; ibid. 101, étude S. Gilbert

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  • HAL Id : halshs-02234300 , version 1

Citer

René Hostiou. Bail commercial et loi Vivien, illégalité de la DUP et expulsion de l'occupant. Un nouveau « déni de justice » ?. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2016, 03, pp.142. ⟨halshs-02234300⟩

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