Des conditions restrictives de la garantie décennale en cas de défaut de performance énergétique - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2016

Des conditions restrictives de la garantie décennale en cas de défaut de performance énergétique

Gwenaëlle Durand-Pasquier
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 947445
  • IdRef : 11055678X
Université de Rennes
Institut de l'Ouest : Droit et Europe

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Dates et versions

halshs-02234299 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02234299 , version 1

Citer

Gwenaëlle Durand-Pasquier. Des conditions restrictives de la garantie décennale en cas de défaut de performance énergétique. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2016, 03, pp.120. ⟨halshs-02234299⟩

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