L'expulsion des entreprises en difficulté occupant sans titre le domaine public - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2016

L'expulsion des entreprises en difficulté occupant sans titre le domaine public

Résumé

Conseil d'État, 9 décembre 2015, n° 391961, SARL Yacht Club International de Saint-Laurent-du-Var, mentionné dans les tables du recueil Lebon, AJDA 2015. 2415

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Dates et versions

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  • HAL Id : halshs-02234297 , version 1

Citer

Norbert Foulquier. L'expulsion des entreprises en difficulté occupant sans titre le domaine public. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2016, 02, pp.87. ⟨halshs-02234297⟩

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