Le nouveau pouvoir quasi domanial sur les images des immeubles du domaine public
Résumé
Cour administrative d'appel de Nantes, ass. plén., 16 décembre 2015, n° 12NT01190, Société les Brasseries Kronenbourg SAS, AJDA 2015. 2464
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 2016
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https://shs.hal.science/halshs-02234296
Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:57:58
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02234296 , version 1
Citer
Norbert Foulquier. Le nouveau pouvoir quasi domanial sur les images des immeubles du domaine public. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2016, 02, pp.89. ⟨halshs-02234296⟩
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