Le nouveau pouvoir quasi domanial sur les images des immeubles du domaine public - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2016

Le nouveau pouvoir quasi domanial sur les images des immeubles du domaine public

Résumé

Cour administrative d'appel de Nantes, ass. plén., 16 décembre 2015, n° 12NT01190, Société les Brasseries Kronenbourg SAS, AJDA 2015. 2464

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02234296 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02234296 , version 1

Citer

Norbert Foulquier. Le nouveau pouvoir quasi domanial sur les images des immeubles du domaine public. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2016, 02, pp.89. ⟨halshs-02234296⟩

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