Au sujet de l'éviction de l'occupant du domaine public : principe du contradictoire et droit juridiquement protégé - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2016

Au sujet de l'éviction de l'occupant du domaine public : principe du contradictoire et droit juridiquement protégé

René Hostiou
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1113423
  • IdRef : 026924811
Droit et changement social

Résumé

Cour de cassation, 3e civ., 12 novembre 2015, n° 14-16.280, Société Total Marketing Services anciennement dénommée Total raffinage marketing c/ État

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02234295

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halshs-02234295 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02234295 , version 1

Citer

René Hostiou. Au sujet de l'éviction de l'occupant du domaine public : principe du contradictoire et droit juridiquement protégé. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2016, 02, pp.78. ⟨halshs-02234295⟩

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