De l'annulation de l'arrêté de cessibilité par voie de conséquence des irrégularités affectant la procédure au terme de laquelle a été conclue la concession d'aménagement d'une ZAC - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2016

De l'annulation de l'arrêté de cessibilité par voie de conséquence des irrégularités affectant la procédure au terme de laquelle a été conclue la concession d'aménagement d'une ZAC

René Hostiou
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1113423
  • IdRef : 026924811
Droit et changement social

Résumé

Conseil d'État, 11 décembre 2015, n° 372521, Société d'équipement de la région montpelliéraine (SERM) c/ Ministère du Logement, de l'Égalité des territoires et de la Ruralité

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02234294

Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:57:56

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Dates et versions

halshs-02234294 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02234294 , version 1

Citer

René Hostiou. De l'annulation de l'arrêté de cessibilité par voie de conséquence des irrégularités affectant la procédure au terme de laquelle a été conclue la concession d'aménagement d'une ZAC. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2016, 02, pp.83. ⟨halshs-02234294⟩

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