Un changement de doctrine de l'autorité gestionnaire d'une servitude ne constitue pas une évolution défavorable de nature à fonder un refus de prorogation du permis de construire - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2016

Un changement de doctrine de l'autorité gestionnaire d'une servitude ne constitue pas une évolution défavorable de nature à fonder un refus de prorogation du permis de construire

Pierre Soler-Couteaux
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051767
  • IdRef : 034584692
Université de Strasbourg
Centre d'études internationales et européennes

Résumé

Conseil d'État, 11 décembre 2015, n° 371567, Société La Compagnie du Vent, AJDA 2015. 2410

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02234290

Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:57:52

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Dates et versions

halshs-02234290 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02234290 , version 1

Citer

Pierre Soler-Couteaux. Un changement de doctrine de l'autorité gestionnaire d'une servitude ne constitue pas une évolution défavorable de nature à fonder un refus de prorogation du permis de construire. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2016, 02, pp.102. ⟨halshs-02234290⟩

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