Le maire peut organiser une concertation non prévue par le conseil municipal à condition qu'elle n'ait pas pour effet d'entacher d'irrégularité la procédure de concertation - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2016

Le maire peut organiser une concertation non prévue par le conseil municipal à condition qu'elle n'ait pas pour effet d'entacher d'irrégularité la procédure de concertation

Pierre Soler-Couteaux
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051767
  • IdRef : 034584692
Université de Strasbourg
Centre d'études internationales et européennes

Résumé

Conseil d'État, 25 novembre 2015, n° 372659, Cazedarnes (Cne), AJDA 2015. 2299

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02234285

Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:57:47

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Dates et versions

halshs-02234285 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02234285 , version 1

Citer

Pierre Soler-Couteaux. Le maire peut organiser une concertation non prévue par le conseil municipal à condition qu'elle n'ait pas pour effet d'entacher d'irrégularité la procédure de concertation. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2016, 01, pp.50. ⟨halshs-02234285⟩

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