L'action en nullité de l'article L. 261-11 du code de la construction et de l'habitation doit être engagée avant l'achèvement de l'immeuble ; elle est alors recevable même si l'immeuble se trouve achevé au jour où le juge statue - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2016

L'action en nullité de l'article L. 261-11 du code de la construction et de l'habitation doit être engagée avant l'achèvement de l'immeuble ; elle est alors recevable même si l'immeuble se trouve achevé au jour où le juge statue

Résumé

Cour de cassation, 3e civ., 30 septembre 2015, n° 14-12.845, D. 2015. 2009 ; JCP 2015, n° 1261, § 7, obs. Y. M. Serinet

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Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:57:45

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02234283 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02234283 , version 1

Citer

Olivier Tournafond, Jean-Philippe Tricoire. L'action en nullité de l'article L. 261-11 du code de la construction et de l'habitation doit être engagée avant l'achèvement de l'immeuble ; elle est alors recevable même si l'immeuble se trouve achevé au jour où le juge statue. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2016, 01, pp.32. ⟨halshs-02234283⟩

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