Attestations diverses et obligation de vérification du notaire dans le cadre d'une VEFA conclue sous garantie intrinsèque
Résumé
Cour de cassation, 3e civ., 16 juin 2015, n° 14-12.369
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 2016
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https://shs.hal.science/halshs-02234282
Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:57:43
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02234282 , version 1
Citer
Olivier Tournafond, Jean-Philippe Tricoire. Attestations diverses et obligation de vérification du notaire dans le cadre d'une VEFA conclue sous garantie intrinsèque. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2016, 01, pp.33. ⟨halshs-02234282⟩
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