La cessibilité des autorisations domaniales
Résumé
Conseil d'État, 18 septembre 2015, n° 387315, CCI de la région de la Guyane, au Lebon ; AJDA 2015. 1719
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 2016
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:57:41
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02234281 , version 1
Citer
Norbert Foulquier. La cessibilité des autorisations domaniales. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2016, 01, pp.35. ⟨halshs-02234281⟩
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