L'action en exécution d'une transaction relative au règlement du sinistre, après transfert de propriété de l'immeuble assuré, dérive du contrat d'assurance - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2016

L'action en exécution d'une transaction relative au règlement du sinistre, après transfert de propriété de l'immeuble assuré, dérive du contrat d'assurance

David Noguéro
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 778537
  • IdRef : 153220856
Institut Droit et Santé

Résumé

Cour de cassation, 2e civ., 19 novembre 2015, n° 13-23.095, publié au bulletin, D. 2015. 2441

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02234278

Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:57:38

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02234278 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02234278 , version 1

Citer

David Noguéro. L'action en exécution d'une transaction relative au règlement du sinistre, après transfert de propriété de l'immeuble assuré, dérive du contrat d'assurance. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2016, 01, pp.46. ⟨halshs-02234278⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

USPC UP-SOCIETES-HUMANITES
20 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More