Précisions sur les conditions d'appréciation du lien de causalité entre une préemption illégale et le préjudice subi par le vendeur - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2015

Précisions sur les conditions d'appréciation du lien de causalité entre une préemption illégale et le préjudice subi par le vendeur

Pierre Soler-Couteaux
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051767
  • IdRef : 034584692
Université de Strasbourg
Centre d'études internationales et européennes

Résumé

Conseil d'État, 7 mai 2015, n° 371915, AJDA 2015. 1896

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02234277

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Dates et versions

halshs-02234277 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02234277 , version 1

Citer

Pierre Soler-Couteaux. Précisions sur les conditions d'appréciation du lien de causalité entre une préemption illégale et le préjudice subi par le vendeur. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2015, 12, pp.611. ⟨halshs-02234277⟩

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