Nouvelle application de l'article R. 123-10-1
Résumé
Cour administrative d'appel de Lyon, 7 juillet 2015, n° 14LY04042
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 2015
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https://shs.hal.science/halshs-02234276
Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:57:31
Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024-15:48:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02234276 , version 1
Citer
Pierre Soler-Couteaux. Nouvelle application de l'article R. 123-10-1. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2015, 12, pp.610. ⟨halshs-02234276⟩
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