Illégalité d'un permis précaire en l'absence de motif d'ordre économique caractérisé
Résumé
Cour administrative d'appel de Marseille, 20 avril 2015, n° 13MA01618, Société Impérial Groupe, AJDA 2015. 1959
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 2015
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:57:29
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Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02234275 , version 1
Citer
Pierre Soler-Couteaux. Illégalité d'un permis précaire en l'absence de motif d'ordre économique caractérisé. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2015, 12, pp.609. ⟨halshs-02234275⟩
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