Nouvelles précisions sur les conditions de l'annulation partielle
Résumé
Conseil d'État, 1er octobre 2015, n° 374338, publié au recueil Lebon, AJDA 2015. 1829
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 2015
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https://shs.hal.science/halshs-02234274
Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:57:28
Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024-15:48:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02234274 , version 1
Citer
Pierre Soler-Couteaux. Nouvelles précisions sur les conditions de l'annulation partielle. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2015, 12, pp.607. ⟨halshs-02234274⟩
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