Un sous-traitant n'a pas, par cette seule qualité, intérêt pour agir en contestation de validité du contrat - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2015

Un sous-traitant n'a pas, par cette seule qualité, intérêt pour agir en contestation de validité du contrat

Résumé

Conseil d'État, 14 octobre 2015, n° 391183, Région Réunion, AJDA 2015. 1949

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https://shs.hal.science/halshs-02234271

Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:57:25

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Dates et versions

halshs-02234271 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02234271 , version 1

Citer

Stéphane Braconnier. Un sous-traitant n'a pas, par cette seule qualité, intérêt pour agir en contestation de validité du contrat. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2015, 12, pp.583. ⟨halshs-02234271⟩

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