Élargissement des moyens invocables en référé précontractuel - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2015

Élargissement des moyens invocables en référé précontractuel

Résumé

Conseil d'État, 18 septembre 2015, n° 390041, Association de gestion du Conservatoire national des arts et métiers des Pays de la Loire, Lebon ; AJDA 2015. 1721 - Conseil d'État, 14 octobre 2015, n° 390968, Société Applican, AJDA 2015. 1955

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Dates et versions

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  • HAL Id : halshs-02234270 , version 1

Citer

Stéphane Braconnier. Élargissement des moyens invocables en référé précontractuel. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2015, 12, pp.581. ⟨halshs-02234270⟩

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