Expropriation : quid de la réparation du préjudice résultant des dispositions de l'article L. 111-1-4 du code de l'urbanisme ? - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2015

Expropriation : quid de la réparation du préjudice résultant des dispositions de l'article L. 111-1-4 du code de l'urbanisme ?

René Hostiou
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1113423
  • IdRef : 026924811
Droit et changement social

Résumé

Cour de cassation, 3e civ., 29 septembre 2015, n° 14-10.923, Morand-Monteil c/ Département de la Dordogne

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02234269

Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:57:23

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02234269 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02234269 , version 1

Citer

René Hostiou. Expropriation : quid de la réparation du préjudice résultant des dispositions de l'article L. 111-1-4 du code de l'urbanisme ?. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2015, 12, pp.577. ⟨halshs-02234269⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-NANTES CNRS DCS NANTES-UNIVERSITE
24 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More